Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente suivantes ont vocation à s’appliquer entre vous et Family & Co, société au siège social situé au 16 rue Théodore de Banville, 75017, Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 533 545 307 ("Family & Co" ou « l’Editeur ») et constituent un accord contractuel régissant votre achat à l’abonnement premium depuis le site web, les applications mobiles et autres services FamilyWall (le « Service »).

1- SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

  • L’Application est téléchargeable gratuitement et une sélection de Fonctionnalités peut être utilisée à titre gratuit tandis que l’utilisation de la totalité des Fonctionnalités est soumise à la souscription d’un abonnement dit « Premium », dont le paiement du prix est mensuel ou annuel, renouvelable tacitement par période mensuelle ou annuelle selon la périodicité de l’abonnement choisi. Les caractéristiques et modalités d’utilisation de chaque Fonctionnalité accessible gratuitement ou de façon payante, ainsi que le prix de l’abonnement mensuel ou de l’abonnement annuel figurent en dans les Conditions Générales d’Utilisation, sur le Site et un lien permettant de les consulter apparaît dès le premier usage de l’Application tout en demeurant systématiquement accessibles via celle-ci.

  • Pour souscrire un abonnement, l’Utilisateur doit avoir la capacité juridique dans son pays où il réside et être âgé de dix-huit ans au moins.

  • La souscription d’un abonnement par l’Utilisateur auprès de l’Editeur s’effectue par la sélection du type d’abonnement souhaité et proposé via l’Application. Une fois sa sélection effectuée, l’Utilisateur vérifie le détail de l’abonnement sélectionné et le prix total indiqué.

  • Après avoir accepté les Conditions Générales en cliquant à l’endroit indiqué, l’Utilisateur valide sa souscription à l’abonnement.
    a. Toute validation par l’Utilisateur vaut acceptation irrévocable du prix, des termes et conditions de l’abonnement ainsi que des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.
    b. L’Utilisateur procède au paiement de la première échéance correspondant à l’abonnement souscrit.

  • La souscription à un abonnement proposé par l’Editeur est considérée comme définitive après encaissement de l’intégralité de la première échéance du prix correspondant par Family & Co ou tout tiers qu’elle se substitue, cette dernière se réserve toutefois le droit de bloquer la souscription de l’Utilisateur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

  • Pour toute question relative au suivi de sa souscription, l’Utilisateur devra contacter directement Family&Co , soit en lui adressant un courrier à l’adresse au 16 rue Théodore de Banville, 75017, Paris, France, soit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@familyandco.com

2- PRIX

  • Le prix de toute offre d’abonnement proposée à la vente par l’Editeur via l’Application ou le Site Web est fixé librement par ce dernier, dans le respect des lois et règlements applicables et n’est pas négociable par l’Utilisateur.

  • Les prix unitaires sont indiqués en euros, ou dans la monnaie locale du pays de l’utilisateur ; ils ne tiennent pas compte de tous frais accessoires, facturés en supplément sous réserve d’être acceptés par l’Utilisateur, préalablement à la souscription par celui-ci de son abonnement.

  • Les prix sont fixés toutes taxes comprises telles qu’en vigueur au jour de la confirmation par l’Editeur de la souscription de l’abonnement : toute création ou modification de taxe, qu’elle qu’en soit la nature ou le montant, sera appliquée, dès son entrée en vigueur.

  • L’Editeur se réserve le droit de modifier le prix des abonnements à tout moment. Toute modification tarifaire postérieure à la souscription d’un abonnement prendra effet à compter de l’échéance de paiement consécutive à la date de modification tarifaire. L’Utilisateur peut refuser de consentir à la modification tarifaire en procédant à un désabonnement antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite modification. A défaut, la poursuite de l’utilisation de l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur de la modification tarifaire vaut consentement exprès à ladite modification.

  • Veuillez noter que le prix n’inclus pas l'utilisation des données mobiles résultant de l'utilisation des Services. Consultez votre fournisseur pour toute question liée à la facturation, car des frais et des limites concernant le taux de données peuvent s'appliquer et qui seront à votre charge.

3- PAIEMENT

  • Tout abonnement implique un premier paiement à l’occasion de la validation de la souscription par l’Utilisateur ainsi que des paiements successifs à l’occasion des échéances périodiques prévues par le type d’abonnement souscrit.

  • Tout paiement et prélèvement se fait par paiement électronique, parmi l’une des modalités de paiement électronique proposée, pour le compte l’Editeur, par ses tiers partenaires, Google et Apple. L’Utilisateur doit préalablement entrer ses coordonnées bancaires à l'endroit de l’Application ou de l’interface des tiers partenaires prévu à cet effet et confirmer cette saisie. Tout Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de Google et d’Apple, préalablement à toute transaction.

  • L’Editeur ou tout tiers qu’il se substitue se réserve le droit de suspendre ou refuser tout traitement d’une demande d’abonnement en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’Editeur ou tout tiers qu’il se substitue se réserve notamment le droit de refuser toute demande d’abonnement émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

  • En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à le signaler à support@familyandco.com.

4- DROIT DE RÉTRACTATION

  • L’utilisation d’une Fonctionnalité à compter de la validation de la souscription d’un abonnement par l’Utilisateur emporte renonciation expresse au droit de rétraction de l’Utilisateur.

  • Jusqu’à l’expiration de la période précisée sur lors de l’achat sur le mobile et le site au moment de la validation de la souscription de l’abonnement par l’Utilisateur et sous réserve de l’application des termes du paragraphe précédent, l’Utilisateur peut se rétracter de l’abonnement souscrit.

  • En cas de rétractation par l’Utilisateur dans le délai susvisé, l’Utilisateur ne sera pas débité de la prochaine période de l’abonnement souscrit.

5- PERIODE DE TEST GRATUIT

  • Après l'inscription initiale à un abonnement payant, vous pouvez bénéficier d'une période d'essai gratuite initiale (« Période d'Essai Gratuit »). Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles pendant la Période d'Essai Gratuit, à la seule discrétion de Family & Co. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment pendant la Période d'Essai Gratuit pour éviter tout frais supplémentaire. Vous êtes limité à un essai par compte. Si vous n'annulez pas votre compte pendant la Période d'Essai Gratuit, alors à la fin de la Période d'Essai Gratuit, vous serez automatiquement facturé pour le prix du type d’abonnement que vous avez sélectionné lors de l'inscription et vous continuerez à être facturé sauf si et jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement. Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment en allant dans la rubrique Premium dans les paramètres de l’application FamilyWall ou sur le Web et en choisissant "Se désabonner".

  • Notez que si vous avez acheté un abonnement via l'Apple App Store ou le Google Play Store, vous devez également, le cas écheant, vous assurer d'annuler vos paiements récurrents au sein de ces magasins d'applications.

6- PREUVE DE TRANSACTIONS

  • Toute validation de la souscription d’un abonnement par l’Utilisateur vaut preuve de l’accord de ce dernier en ce qui concerne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’abonnement ainsi que toutes les opérations effectuées par lui.

  • Family & Co n'offre pas d'assistance à la clientèle pour le Service ou toute fonction ou service disponible par le biais du Service, à moins que Family & Co n'ait publié des informations sur le Service indiquant que nous offrons une assistance à la clientèle pour une section particulière du Service.

  • Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des formulaires d’abonnement et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7- RESILIATION

  • L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

  • Tout Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif via la rubrique "Premium" de son Compte Utilisateur. Si vous avez souscrit un abonnement par l’intermédiaire de l’Apple App Store ou du Google Play Store, vous devez également vous assurer que vous annulez vos paiements récurrents dans ces App Stores.

  • En cas de non-respect par un Utilisateur des Conditions Générales ou en cas d’incident de paiement ou de non-paiement d’une échéance périodique, l’Editeur se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Utilisateur sans préavis ni avertissement préalable.

  • Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur ou ses ayants droits par voie judiciaire par Family & Co SAS en réparation des préjudices subis.

  • L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte.

8- INTEGRALITE

  • En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions garderont toute leur force et leur portée.

  • Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

9- RENONCIATION

  • Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10- LITIGES

  • Les Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne et aucune garantie n’est donnée quant à leur conformité à un autre droit que le droit français.

Date d'effet :13 Novembre 2020